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Arrêt du Tribunal fédéral «Leukerbad I»

19.11.2021
Verein der Zweitwohnungseigentümer in Leukerbad und Albinen
En automne 2017, le Tribunal fédéral a rendu un jugement concernant le recours contre le nouveau règlement de la taxe de séjour de la commune de Loèche-les-Bains. Le recours a été partiellement admis.

Dans plusieurs arrêts datés tous du 8 octobre 2018, le Tribunal fédéral a aussi fait référence à sa décision « Loèche-les-Bains » et a rappelé ses obligations à la commune de Loèche-les-Bains. Le Tribunal a écrit: «Angesichts der Verfassungswidrigkeit der im Kurtaxenreglement festgesetzten Jahrespauschale wies das Bundesgericht den Gemeinderat Leukerbad an, in einer ersten Phase das statistische Material zu ergänzen und den Nachweis für als massgeblich erklärte durchschnittliche Belegung zu erbringen; einstweilen könne auf die als statistisch untermauerte Anzahl der durchschnittlichen totalen Belegung abgestellt werden ...» (arrêt du Tribunal fédéral du 8 octobre 2018, numéro du dossier 2C_843/2017, consid. 4.4.2).

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